Conditions Générales

Retrouvez ci-dessous les conditions générales web2design/informatique Connect

▪ Article 1 : information générale

Web2design est une annexe de l'entreprise Informatique Connect micro-entreprise qui a pour activité la réparation et le dépannage informatique & multimédia ainsi que la conception de site internet pour les professionnels et les particuliers, créé en 2018 et enregistrée auprès de la chambre de Métiers et de l’Artisana.

N°SIRET : 83760672200010 - APE : 9511Z,
Rreprésenté par M. GERAUD Anthony dont le siège social est situé au :
347 Avenue Robert Golfier
19130 Saint-Aulaire en Corrèze.
Téléphone : 0950902463/ 0652705671
Mail : contact@web2design.fr ou contact@informatiqueconnect.fr

Nos techniciens sont diplômés d’état et ont toutes les compétences et les formations adéquates pour réaliser vos projets. Ce site web a été réalisé par le Webmaster du site M. GERAUD Anthony et hébergé par la société O2SWITCH - https://www.o2switch.fr/

▪ Article 2 : Données et confidentialité

2.1 Lors d’une demande de Devis ou lors d’une demande de Rendez-vous vos informations personnelles nous sont transmises afin de pouvoir établir les documents demandés ou bien afin que nous puissions intervenir (adresse, numéro de téléphone etc.). Vos informations seront conservées dans notre base de données en nature « Client » ou « Futur Client » ces informations pourrons servir aussi à vous envoyer nos promotions et vous tenir informés des dernières actualités. Web2design s’engage à ne JAMAIS revendre, communiquer ou divulguer les informations personnelles de ses clients à un tiers ou tout autres entreprises ou prestataires. Il est aussi dans votre droit de demander à ce que vos informations personnelles soit supprimées de notre base de données cette demande devra être faite soit par mail ou par courrier et une confirmation vous sera adressée par mail ou courrier.

2.2 Nous vous rappelons aussi le dispositif de la Loi informatique et liberté applicable :
Le droit d'opposition autorise toute personne à s'opposer, pour un motif légitime, à ce qu'elle figure dans un fichier. De plus, elle peut s'opposer, sans justification, à ce que les données là concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du d’Informatique Connect.

▪ Article 3 – Création/Modification site web 

Le type de site internet sera choisi par le client à savoir, un site vitrine et/ou marchand, blog, intranet, selon la demande du client et dans la mesure du possible. Informatique Connect se réserve le droit d’utiliser la ou les technologies de développement web les plus appropriés à la construction du site à savoir htlm5/css, PHP, javascript entre autres jusqu’à la publication du site sur le réseau internet mondial.
Le prestataire Informatique Connect entend par des modifications mineures, les modifications survenant après la livraison du site internet, comme le changement de données de type textuelle ou de l’ajout de nouvelles pages (jusqu’à 3 maximum), la modification de photos, logos, bannières.

Si le client souhaite modifier son site internet entièrement, ou ajouter des modules complexe de type système de paiement, d’espace client, ajout d’une boutique en ligne, système de souscription etc, il devra faire une nouvelle commande de site web et s’acquitter d’une nouvelle facture.

▪ Article 4 – Délais et livraison

Le prestataire s’engage à respecter les délais convenus avec le client pour la livraison du site internet, cependant Informatique connect se décharge de toutes responsabilités intervenant dans le cas où pour des raisons techniques et où administratives le délai fixé avec le client n’est pas respecté.

Lors de la livraison, le client sera propriétaire intégral du site internet. Tous les fichiers et ressources relative au fonctionnement du site lui seront fournis sur support numérique de type CD ou Clé USB, ainsi que tous les accès aux services d’hébergements, de réservation de domaines et des accès de gestion des adresses mails propres au domaine.

▪ Article 5 : Réservation du nom de domaine

La reservation du nom de domaine consiste à donner une adresse virtuelle au site internet afin d’être visible dans le monde entier. L’hébergement web et le nom de domaine ne peuvent fonctionner indépendamment.

Le nom de domaine est à réserver auprès de services compétents nommés « bureaux d’enregistrements » ou « registrars » et est encadré par la loi par le biais de l’organisme gouvernementale « AFNIC » pour les domaines en « .fr ». Le bureau d’enregistrement pour la reservation du domaine sera choisi
par le prestataire selon les besoins clients. Un nom de domaine est généralement de type « nomdelentreprise.fr/.com/.org/.co.uk, etc » une fois réservé le client devient officiellement prioritaire du domaine bien que celui-ci soit conservé par le bureau d’enregistrement. Les noms de domaines enregistrés auprès du bureau d’enregistrement sont payant à l’année (variable de 15 à 30 euro TTC) et est valables pendant 12 mois et 10 ans maximum. Le nom de domaine doit être renouvelé tous les ans et cela indépendamment de la volonté du prestataire.

Lors de la souscription au contrat de prestation de service création de site internet, l’entreprise informatique connect s’occupe des formalités administratives relative à la réservation du nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement, cette prestation est incluse dans le prix de la prestation
initiale pour une durée de 12 mois. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas renouveler le contrat au bout des 12 mois il lui appartient de procéder au renouvellement du nom de domaine
lui-même avant l’échéance sous peine de la suppression du domaine par le bureau d’enregistrement et de ce fait, toutes les données du site internet du client seraient alors inaccessibles depuis internet et Informatique Connect ne pourrait être tenu pour responsable.

▪ Article 6 : Hébergement web

L’hébergement web consiste à donner un lieu de stockage physique des données du site internet et être accessible depuis internet dans le monde entier, l’hébergement est lié au nom de domaine qui lui acheminera les requêtes des utilisateurs vers le site internet. L’hébergement web et le nom de domaine
ne peuvent fonctionner indépendamment, Il est à noter que certaines entités proposent l’enregistrement et la reservation du domaine ainsi que l’hébergement. L’hébergement web comme la reservation du nom de domaine sera choisi par le prestataire informatique connect selon les besoins du client.

L’hébergement web comme le nom de domaine est un service payant (variable de 25 à 80 euro TTC) et est valable pour une durée de 12 mois avec possibilité de renouvellement. Lors de la souscription au contrat de prestation de service création de site internet, l’entreprise web2design s’occupe des formalités administratives relative à la mise en place de l’hébergement, cette prestation est incluse dans le prix de la facture initiale pour une durée de 12 mois.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas renouveler le contrat au bout des 12 mois, il lui appartient de procéder au renouvellement de l’hébergement web lui-même avant l’échéance sous peine de la suppression de l’hébergement par l’entité en charge de l’hébergement sous peine que toutes les
données du site internet soit supprimées et informatique connect ne pourrait être tenu pour responsable

▪ Article 7 : Référencement

Le prestataire, une fois le site internet livré et publié, procédera au référencement du site internet du client sur les différents moteurs de recherche. Le référencement est propre à la politique de chaque moteur de recherche et informatique connect ne peut garantir que le site sera « indexé » ou bien donner un délai concernant les résultats d’indexation, cependant informatique connect fera en sorte que le site internet du client respecte la charte des moteurs de recherche et mettra toutes ses compétences techniques et administratives afin que celui-ci soit référencé et dans les plus brefs délais.

▪ Article 8 : Prix, durée, modalité de paiement

Le Client s’engage à payer au Prestataire un prix total de 299€ TTC pour 12 mois dans le cadre d’un renouvellement. Dans le cadre d’une création de site web la prestation du présent contrat est déjà incluse dans la facture initiale de création de site web.

Ce tarif comprend les éléments référencés ci-dessus dans la rubrique « nature de la mission », La prestation est payable en 1 ou 2 fois par chèque,
Espèce, ou virement bancaire selon le choix du client. Tout rejet de paiement pourra entrainer des frais de recouvrement.

Le client peut à tout moment demander des services complémentaires au contrat, comme la création de logo, affiche marketing, documents personnalisés qui seront facturés à part.

▪ Article 9 : Date d'effet & exécution du contrat

Le contrat prend effet à partir de la date convenue entre les deux parties et durera pendant 12 mois, l’exécution de la prestation et du contrat commencera à partir de cette date cependant le client peut s’il le souhaite demander l’exécution anticipée du contrat afin que les éléments de la prestation et du contrat soient opérationnels et livrés au lancement de l’entreprise du client, sans pour autant en modifier la durée et sans aucun frais supplémentaire.

Dans le cas où le client demande l’exécution anticipée du contrat et souhaiterait annuler ou résilier le contrat avant la date d’effet prévu, et pour des raisons qui lui son propre, le prestataire Informatique Connect exigera soit, si la prestation a été réalisé intégralement avant l’exécution initial du contrat, la totalité de la facture ou, le cas échéant, un tiers (1/3) de la facture pour les heures de travail effectués au titre de la prestation et du présent contrat. Dans ce cas une nouvelle facture sera alors éditée détaillant les prestations réalisées, Le prestataire procédera dans tous les cas à la livraison de la prestation soit intégralement si elle est terminée soit en l’état et le prestataire fournira tous les documents techniques et administratifs nécessaires.

Dans le cas ou le domaine et l’hébergement auraient été réservés le forfait d’un montant de 59,90€ TTC resta à charge du client.

▪ Article 10 : Résiliation & Rétractation

Le contrat de prestation est soumis à un engagement de 12 mois, le client peut, s’il le souhaite, demander la résiliation du contrat sans pénalité particulière en revanche aucun remboursement ne sera effectué sur un éventuel prorata jusqu’à la fin du contrat, la prestation restera exigible jusqu’à la date de fin
prévue au contrat ainsi que les services associés.

La résiliation devra être stipulée par courrier recommandé à l’adresse du siège sociale de l’entreprise Informatique Connect, le contrat sera alors résilié sous un délai maximum de 5 jours suivant la réception du courrier (cachet de la poste faisant foi). Le présent contrat n’est soumis à aucune tacite reconduction, celui-ci sera automatiquement résilié le lendemain de la date de fin prévu au contrat sauf demande explicite du client par exemple dans le cas du renouvellement du contrat pour une année supplémentaire tout en s’acquittant du montant de la prestation cité ci-dessus dans « l’article VI-PRIX, DUREE, MODALITES DE PAIEMENTS », Informatique Connect répondra sous un délais de 72h par courrier recommandé et confirmera la résiliation et fournira tous les documents nécessaires justifiant la fin du contrat.

Le client dispose comme le stipule la loi article L. 221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, pour ce faire le client devra adresser un courrier recommandé au siège social, dès réception le prestataire procédera à l’annulation du contrat et au remboursement des sommes versés et en avisera le client par retour de courrier recommandé pour confirmer la prise en compte ainsi qu’une facture de remboursement. Le prestataire supprimera toutes les réalisations/créations, ainsi que toutes les données et demande explicitement au client de retourner ou de rendre tous les éléments du site internet en sa possession qui auraient été livrés entre temps. En revanche
en ayant souscrit un nom de domaine, le client reste propriétaire du domaine et aucune annulation n’est possible un forfait de 59.90€ TTC sera déduit pour couvrir les frais administratifs nécessaires à son enregistrement.

▪ Article 11 : Obligation du prestataire

Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence. Il reconnaît que le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Il s'engage à se conformer au règlement intérieur aux lois applicables et aux consignes de sécurité applicables chez ou par le Client.

▪ Article 12 : Obligation du client

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais si demandé, et honorer de sa présence lors de déplacement lorsqu’un rendez-vous est prévu en vue d’une réunion de mise au point sur le projet par exemple ou pour toutes interventions sur site en vue d’une installation ou d’une maintenance.

▪ Article 13 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

- S'il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,
- En cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
- La perte de données suite à un composant défectueux empêchant le technicien de récupérer les données ou tout problème logiciel obligeant la suppression irrévocable des données.

▪ Article 14 : Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

Copyright (c) 2018 - Web2Design création de site internet en Corrèze représenté par M.GERAUD Anthony - N°SIRET: 83760672200010 - tous droits reservés. 347 🏪 Adresse : 347 Avenue Robert Golfier 19130 Saint Aulaire - 📠 Tél: 0950902463 / 0652705671 - 📧 Mail : contact@web2design.fr - 🕔 du Lundi au Samedi de 9h à 20h